LES SUJETS

Propriété intellectuelle dans l'ALE États-Unis-Amérique centrale

Propriété intellectuelle dans l'ALE États-Unis-Amérique centrale


We are searching data for your request:

Forums and discussions:
Manuals and reference books:
Data from registers:
Wait the end of the search in all databases.
Upon completion, a link will appear to access the found materials.

Par Dra. Silvia Rodríguez Cervantes

Le FTA-EUCA utilise divers mécanismes pour atteindre ses objectifs. Un autre, plus inattendu et quelque peu secret, est la considération de la bioprospection comme un «service scientifique et de recherche».

La propriété intellectuelle dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique centrale: mécanisme d'appropriation du patrimoine biochimique et génétique

Les pays d'Amérique centrale ont été dotés par la nature d'une grande biodiversité, augmentée et protégée par le travail des peuples autochtones et des paysans au fil des ans. L'élevage extensif et l'agriculture monocultiviste, possibles uniquement avec les paquets agrochimiques promus par la Révolution verte, ont contribué à l'érosion de la diversité biologique tout comme ils ont érodé, avec des effets mutuels, la diversité culturelle. Certaines politiques publiques, piliers des modèles de développement dans lesquels ces changements et d'autres ont été insérés, ont soutenu le problème. D'où l'intérêt de connaître dès à présent les effets que, s'il était ratifié, l'Accord de libre-échange États-Unis-Amérique centrale (ALE-EUCA) aurait sur la biodiversité du Costa Rica en mettant en œuvre l'une des politiques publiques les plus agressives de ces dernières années.


Le FTA-EUCA utilise divers mécanismes pour atteindre ses objectifs. Un autre, plus inattendu et quelque peu furtif car il n'est mentionné que dans l'annexe 1 sur les mesures non conformes aux chapitres 10 et 11, est la considération de la bioprospection [1] en tant que "service scientifique et de recherche", à partir de là, elle est définie comme " investissement "pour conclure avec la privatisation de ses résultats grâce à la propriété intellectuelle. Ce document montre comment, à la suite de la mise en œuvre de ces mécanismes, nous perdrons le contrôle du patrimoine biochimique et génétique, inhérent au matériel biologique présent dans nos écosystèmes agricoles et sauvages.

La présentation est divisée en deux parties. Dans le premier, je donne un compte rendu des accords ALENA-EUCA qui exigent l'octroi d'un type spécifique de propriété intellectuelle aux variétés végétales et "faire des efforts raisonnables" pour breveter des plantes comme les États-Unis le prétendent. Se entretejerán al mismo tiempo algunos comentarios sobre el Acuerdo sobre Aspectos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC[2] de la Organización Mundial del Comercio (OMC), concretamente sobre el Art. 27.3 b) que se refiere a la propiedad intelectual sobre formes de vie.

Dans la deuxième partie je montre comment, les canaux choisis dans le FTA-EUCA pour protéger les investissements de leurs industries, ignorent les conventions et les lois liées à la biodiversité adoptées par le pays avant la signature de l'accord commercial en question. Il s'agit de la Convention sur la diversité biologique (CDB), ratifiée par le Costa Rica en 1993; la loi de 1998 sur la biodiversité; et Décret exécutif n ° 31514-MINAE, sur les normes générales d'accès aux ressources biochimiques et génétiques en vigueur en décembre 2003 (ci-après les normes d'accès).

1. La question de la propriété intellectuelle sur les végétaux dans l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique centrale (ALE-EUCA) [3]:
1.1 Considérations générales

"Le fermier qui travaille est le premier à avoir le droit de recevoir les fruits de la récolte." 2ème. Lettre à Timothée, 2-6

La propriété intellectuelle, un concept relativement récent

Dans la première moitié du XIXe siècle, certains pays ont commencé à accorder systématiquement la jouissance de monopoles aux auteurs qui ont démontré que leurs inventions faisaient progresser l'état de l'art au profit de la société. La reconnaissance n'était accordée que sur les objets inertes, qui avaient une application industrielle, et qui se sont révélés être de véritables inventions et non des découvertes. Cela exclut automatiquement la possibilité que quelqu'un veuille revendiquer le droit d'avoir "inventé" la vie ou tout autre élément ou condition naturelle. De même, chaque pays était libre de définir ses propres règles en la matière, la durée du monopole et les licences obligatoires accordées.

La situation a changé en particulier depuis 1930, lorsque les États-Unis ont accordé la propriété intellectuelle pour les variétés de fruits, d'arbres et de plantes ornementales produites de manière asexuée. [4] Au fil du temps, il a étendu ce droit à tous les types de plantes, d'animaux et même de gènes humains, un exemple secondé par d'autres pays, avec l'aggravation qu'ils forcent les réticents à suivre la même voie à travers des accords internationaux.

Une pression croissante pour imposer des monopoles aux êtres vivants

La tendance agressive et implacable à l'unification mondiale des conditions et des conditions d'octroi de la propriété intellectuelle sur les êtres vivants a eu une première manifestation dans les accords du Cycle d'Uruguay en vigueur depuis 1995. A cette époque, les négociateurs des pays non industrialisés ont laissé leur bras tordu et a accepté l'obligation de délivrer des brevets sur les micro-organismes et sur les procédés biotechnologiques (art. 27. 3 b de l'Accord sur les ADPIC). À première vue, cela ne semblait pas pertinent; après tout, c'étaient des organismes invisibles à l'œil humain. Cependant, au fond, un grand pas était fait vers la privatisation et la marchandisation de la vie. Bien que l'Accord sur les ADPIC n'oblige pas les pays à breveter des plantes ou des animaux, il leur a été ordonné d'accorder au moins une protection spéciale "sui generis" spéciale aux variétés végétales, que chacun pouvait établir indépendamment, mais avec certaines limitations.

ARTICLE 27.3 B) DES ADPIC Il indique les très petites exceptions et droits qui sont accordés aux pays en matière de propriété intellectuelle sur les formes de vie, parmi lesquels celui d'établir leur propre législation spéciale (sui generis) pour protéger les nouvelles variétés de plantes. En outre, il accorde aux pays le pouvoir de NE PAS breveter les plantes et les animaux.

Pour des raisons diamétralement opposées, très peu de pays se conformaient à l'article 27.3 b), de sorte que, avec un mandat inséré dans la dernière partie de cet article, les Parties ont exigé sa révision à partir de 1999, tâche qui a été confiée à la commission de l’accord ADPIC. Ce processus est toujours en vigueur et n'a pas de solution prévisible. Dans les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent, des pays comme les États-Unis maintiennent la position ferme selon laquelle les membres qui ont décidé de ne pas délivrer de brevets sur les végétaux ne peuvent se prévaloir du droit à une "protection sui generis spéciale" qu'en adhérant à l'UPOV. la loi de 1991 qui accorde des droits très similaires aux brevets. D'autres pays soutiennent que cette interprétation est totalement capricieuse et défendent la liberté de chaque pays de concevoir sa propre législation dans ce domaine.

En résumé, bien que la première position soit effectivement capricieuse, la seconde est assez naïve puisque la "liberté" accordée par l'article 27.3 b) pour l'établissement de droits "sui generis" est entièrement conditionnée et les principes généraux doivent être respectés. Et Objectifs ADPIC, qui placent les raisons commerciales avant tout autre besoin social ou environnemental.

La Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales En 1961, six pays européens ont signé la Convention UPOV. Au fil du temps, ses actes d'observance obligatoire pour ses membres ont varié. La loi actuelle de 1991 fournit un cadre de droit de la propriété intellectuelle pour les variétés végétales très similaire aux brevets, puisque les exceptions de la loi de 1968, qui accordait certains droits aux nouveaux obtenteurs [5] et agriculteurs, ont été supprimées. Un autre changement important est la reconnaissance de la double protection: la même personne ou société peut aspirer à acquérir des droits de propriété intellectuelle en vertu de l'UPOV 91 et également en vertu du droit des brevets.

1.2. La discussion nationale sur la propriété intellectuelle abordée avec l'ALE-EUCA

"Malheur à vous qui transformez les lois en quelque chose d'aussi amer que l'absinthe et que vous jetez
la justice sur le terrain! (...) Eh bien, puisque vous avez foulé aux pieds les pauvres, exigeant une partie de la récolte, ces maisons de pierres taillées qu'ils bâtissent ne les occuperont pas, et de ces vignes choisies qui plantent maintenant elles ne les goûtez le vin. "Amos 4:10 [6]

Pour consentir aux interprétations des États-Unis et passer des exigences de l'Accord sur les ADPIC à des exigences plus sévères, il n'était même pas nécessaire que la commission des ADPIC termine l'examen de l'article 27.3 b), dont la décision pourrait théoriquement aller de l'élimination de la propriété intellectuelle toute forme de vie et sur les procédés biotechnologiques, jusqu'à l'adoption de la règle selon laquelle «tout ce qui est sous le soleil est brevetable». Dans le cas de l'Amérique centrale, il était seulement nécessaire d'approuver l'ALE EUCA, confirmant ainsi les prédictions qui avaient déjà été faites, [7] quant à savoir quels pays comme les États-Unis chercheraient à imposer l'approbation de droits de propriété intellectuelle plus larges en d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux. Un travail fragmentaire avec des pays faibles et inconditionnels sur des textes et des programmes secrets est beaucoup plus facile à gérer que de faire face aux complications d'un régime multilatéral tel que l'OMC. Je ne veux pas dire qu'en son sein s'exercent des expressions démocratiques, mais c'est un contexte plus difficile à gérer arbitrairement.

Dans l'ALE-EUCA, la question de la propriété intellectuelle a été laissée pour le neuvième et dernier cycle de négociations en décembre 2003. Avec un bref paragraphe dans le rapport respectif, l'équipe de négociation du Costa Rica a informé le public que:

En ce qui concerne la question de la protection des variétés végétales et du brevetage des végétaux, l'obligation de ratifier la Convention UPOV de 1991 et de faire tous les efforts raisonnables pour accorder la protection par brevet aux végétaux est établie. [8]

Manque de respect des négociateurs pour les processus législatifs nationaux

La décision des négociateurs s'inscrit dans un contexte qu'il est impératif de faire connaître. Avec leur résolution apparemment insignifiante, ils ont ignoré la décision de deux législatures et le travail que des groupes très différents de la société civile accomplissaient depuis 1999 au Costa Rica. Jusque-là, le consensus était de ne pas approuver l'adhésion du pays à l'UPOV sans d'abord établir une législation nationale sur les droits des obtenteurs en équilibre avec les droits des agriculteurs. De cette manière, cet accord international, hiérarchisé plus haut, n'imposerait pas ses conditions a priori sur un sujet hautement controversé et sensible en raison de ses implications éthiques, économiques, écologiques et scientifiques auxquelles nous nous référons tout au long de ce document.

Toujours le 19 novembre 2003, trois semaines avant le neuvième cycle de négociations, le député Gerardo Vargas avec la coresponsabilité de cinq autres députés et la collaboration déterminée du Réseau de coordination de la biodiversité [9], a présenté le projet de loi sur la protection des droits des plantes Obtenteur n ° 15487. Avec cette loi, le pays pourrait se conformer à l'article 27: 3 b) de l'Accord sur les ADPIC, concernant la protection des variétés végétales, comme alternative à l'allégation de nous forcer à adhérer à l'UPOV -91.

Malgré le fait que la question était alors en pleine discussion nationale, l'équipe de négociation a pris parti et a assumé le droit de décider par elle-même, donnant des ordres à contre-courant de ce qui est censé être le premier pouvoir de la République sur ce qu'elle a ou ce qu'elle a. n'a pas à approuver en matière d'autres traités, comment les interpréter, quels articles du droit supprimer ou maintenir et à quelle date.

ET… LES EFFORTS NATIONAUX DE LA LÉGISLATION PARTICIPATIVE? Sur décision des négociateurs du ministère du Commerce extérieur (COMEX), le projet de loi pour la protection des droits d'obtenteur est envoyé à la poubelle. Il en irait de même avec l'éventuel règlement sur les droits des agriculteurs et les droits intellectuels communautaires. Quant à la loi sur la biodiversité et les règlements d'accès, ils devraient également être adaptés au FTA-EUCA, comme on le verra plus loin. Ce qui précède est la preuve que l'élaboration des soi-disant «régimes sui generis», les «droits des agriculteurs» et les droits des peuples autochtones, comme mentionné dans l'Accord sur les ADPIC, dans le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation des la FAO et la CDB ont été un investissement stérile en temps pour des dizaines de Costaricains qui, croyant en ces mythes, travaillent dur pour parvenir à une législation nationale indépendante dans tous ces domaines. La soi-disant «souveraineté nationale» et la démocratie sont également gravement entachées.

Les négociateurs du COMEX n'ont pas non plus tenu leur propre parole

En cédant à la pression des États-Unis pour accepter la propriété intellectuelle sur les variétés végétales dans le cadre de l'EUCA-ALE, l'équipe de négociation a également omis de promettre publiquement tant verbalement que par écrit. Dans leurs promesses, ils ont répété à maintes reprises que la position du pays serait de ne pas négocier cette question dans le cadre du traité et de la laisser pour la discussion nationale [11].

Après la signature de l'ALE-EUCA, l'équipe de négociation du COMEX n'a ​​pas semblé se plaindre d'avoir déshonoré sa parole. Il n’a pas non plus montré de sensibilité aux effets de l’octroi de la propriété intellectuelle aux formes de vie. Arrêtons-nous un instant pour le souligner: c'est qu'avec ce mécanisme les êtres vivants ne sont pas respectés dans leurs qualités essentielles, dégradant leur nature en les transformant en objets d'appropriation monopolistique par ceux qui se disent «auteurs» d'un gène, d'une graine ou une plante. Une fois cette étape franchie, il sera tout aussi facile d'accepter des brevets sur les animaux, sur les gènes et tissus humains.

PORTÉE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÊTRES VIVANTS "Posséder une propriété intellectuelle sur les êtres vivants n'est pas comme avoir des vaches ou des arbres fruitiers, un potager, une rizière ou un étang à poissons. C'est une forme différente de possession et de la distinction peut être similaire à la différence entre avoir un récipient (ou un lac) rempli d'eau et avoir la formule chimique de l'eau. Un titulaire de brevet pour la formule chimique de l'eau aurait le droit, pas seulement de décider qui pourrait avoir accès au lac particulier, sinon à n'importe quelle eau n'importe où et à utiliser la formule chimique à n'importe quelle fin "" Lorsqu'une personne détient des droits de propriété intellectuelle sur une nouvelle variété de blé, par exemple, toute personne qui la cultive doit payer un droit au détenteur de la propriété intellectuelle (…) . En vertu des lois sur les brevets, il est également possible de monopoliser des parties d'une plante ou d'un animal comme des gènes spécifiques ou des ca caractéristiques génétiques…. " [12]

Sur le plan économique et politique, on parle du fait qu'avec cette concession, quelques sociétés transnationales consolideront globalement l'appropriation de la capacité de reproduction des semences, base de la subsistance de l'humanité; des conceptions moléculaires d'une plante, d'un animal ou d'un micro-organisme pour l'élaboration de médicaments; des propriétés des bactéries à engloutir les hydrocarbures; ou à partir des gènes de certaines plantes résistantes à la sécheresse ou au froid. Ces propriétés et d'autres des êtres vivants ne sont pas des produits de laboratoire; Cependant, ils sont privatisés chaque jour à une plus grande échelle par des subterfuges légaux afin que ceux qui ont un certificat de propriété des unités de vie de base, pas nécessairement entre les mains des chercheurs, puissent contrôler l'accès et la vente des produits, leur procédé de fabrication et la technologie brevetée avec laquelle ils sont obtenus.

1.3. Propriété intellectuelle dans l'ALENA-EUCA avec un accent sur les variétés végétales

Vous mettrez beaucoup de graines dans vos champs et vous en récolterez très peu, car la sauterelle la dévorera. (Deutéronome 28, 38)

Une obligation "minimale", mais supérieure à celles contenues dans l'Accord sur les ADPIC

Au début du chapitre 15 sur la propriété intellectuelle, il est catégoriquement déclaré que le contenu de ce chapitre ne constitue qu'une obligation minimale assumée par les parties. Il est stipulé que chaque pays «peut» mettre en œuvre dans sa législation nationale une protection et une application plus large mais jamais moindre des droits de propriété intellectuelle. La condition est de ne pas enfreindre «les dispositions du présent chapitre».

L'obligation énoncée dans l'ALE-EUCA est encore élargie par l'engagement que les pays signataires acquièrent d'adhérer à un autre ensemble de traités et d'accords sur la propriété intellectuelle, sans donner aucune possibilité à l'Assemblée législative et à l'opinion nationale de les débattre et de les prononcer à cet égard. [13] [14] [15] [16] [17]

Certains de ces traités sont imposés au Costa Rica pour répondre à des besoins que le pays n'a pas. Par exemple, le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (voir citation 12 et encadré) conçu principalement pour faciliter les procédures des pays qui déposent massivement des brevets, ce qui n'est évidemment pas le cas.

LE TRAITÉ DE BUDAPEST "L'une des caractéristiques fondamentales de tout système de brevets est l'obligation de révéler tous les détails d'une invention, mais les êtres vivants sont trop complexes pour les décrire en détail. C'est pourquoi, en vertu du Traité de Budapest, la présentation et le dépôt des un échantillon ou spécimen suffit pour satisfaire à l'exigence de description détaillée et de divulgation ". [18] L'adhésion à ce traité n'est pas obligatoire dans les ADPIC, mais dans l'ALE-EUCA.

Le traitement national est en faveur de qui?

À l'article 15.1.8, il est indiqué que << En ce qui concerne toutes les catégories de propriété intellectuelle incluses dans le présent chapitre, chaque Partie accordera aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection et la jouissance desdits droits de propriété intellectuelle et tout avantage en découlant ".

Dans ce domaine, il est clair que le traitement national favorise essentiellement les États-Unis, premier centre mondial de production scientifique et technologique, par rapport aux pays d'Amérique centrale.

Nous devons ajouter qu'il y a un manque d'études sur l'analyse des coûts et des avantages que le changement et le durcissement des lois sur la propriété intellectuelle entraîneront pour le Costa Rica. Byström et Einersson [19] citent deux rapports, l’un de la CNUCED [20] et l’autre de la Banque mondiale [21], dans lesquels ils estiment que la mise en œuvre des ADPIC pourrait coûter à chaque pays environ dix millions de dollars ou plus, et que cela pourrait augmentation dans les pays les plus pauvres. Aux coûts de mise en œuvre des ADPIC, nous devons ajouter ceux dérivés de l'ALE-EUCA qui occuperaient des ressources qui pourraient être consacrées aux besoins de développement. Ce qui précède est plus dramatique lorsque l'on s'attend à ce que les offices de propriété intellectuelle de nos pays soient inondés de travaux de révision et d'octroi de droits aux étrangers, comme on peut le déduire du tableau suivant:

Pourcentages de demandes de droits d'obtenteur dans les pays d'Amérique latine

Différentes études de la dernière décennie ont montré que le pourcentage élevé de demandes de protection des droits d'obtenteur par le biais de l'UPOV en Amérique latine provenaient d'étrangers: en Équateur 97%, en Colombie 84%, au Chili 79% et en Argentine 57%. [22] Dans le cas du Mexique, les données enregistrées jusqu'en 1998 indiquaient que 67% de ces droits avaient été accordés à des résidents du Mexique. En revanche, cinq ans plus tard, en septembre 2003, le pourcentage avait énormément varié, les droits accordés aux résidents du Mexique n'étant plus que de 40% et 60% aux étrangers [23]. Il est important de souligner que la catégorie "résident" pourrait être trompeuse car elle ne correspond pas nécessairement aux demandes des Mexicains, mais pourrait inclure les étrangers résidant au Mexique, de sorte que le problème est encore plus grave. L'asymétrie est-elle claire? Si tel est le cas dans le cas du Mexique, avec un plus grand développement technologique, pour qui l'office de la propriété intellectuelle travaillerait-il au Costa Rica? Quels seraient les coûts de fonctionnement de ce bureau? À qui ces droits seraient-ils vraiment favorables?

L'éducation pour la «défense» de la propriété intellectuelle: dans quelle absurdité tombe-t-on?

Article 15.1.16. de l'ALE-EUCA traite de la création de capacités liées au commerce, déclarant que les parties devraient coopérer dans différentes activités prioritaires. Parmi eux, ils doivent exécuter selon des modalités convenues d'un commun accord et sous réserve de la disponibilité de fonds appropriés:
a) des projets d'éducation et de diffusion sur l'utilisation de la propriété intellectuelle comme instrument de recherche et d'innovation, ainsi que sur le respect de la propriété intellectuelle ".

En d'autres termes, l'équipe de négociation a engagé le pays à réaliser des projets de soi-disant «éducation», non définis de manière autonome mais selon des «modalités et conditions convenues d'un commun accord» au sein du comité de renforcement des capacités FTA-EUCA (art. 19.4); à un coût que l'on ne sait pas combien ce sera, qui couvrira et surtout au profit de qui.

DERNIÈRE MINUTE: "NOUS SAVONS JUSTE QUI COUVRIRA LES FRAIS." Alors que ce document était sur le point d'être finalisé, le communiqué de presse suivant du Département a été diffusé. État des États-Unis: << Ils financent des programmes de formation aux droits de propriété intellectuelle (DPI) >>, qui stipule ce qui suit: << Dans un effort pour promouvoir l'état de droit et la protection des droits de propriété intellectuelle dans le monde, le Département a approuvé six projets de formation >> (ils ne les appellent pas éducation ici). Ils coûteront environ un million et quart de dollars. Le bulletin signale également que parmi les six premiers projets figure l'un des «CAFTA-plus» (Amérique centrale, Panama, Belize et République dominicaine) pour 110 000 $ pour la formation douanière. Département de l'État. Bureau du porte-parole, 10 août 2004. http://usinfo.state.gov/espanol.

Ce que nous pouvons prévoir, c'est qu'en raison de la manière dont cette sous-section est explicite, «l'éducation» aura un contenu biaisé et discutable, car il existe des preuves concrètes que la propriété intellectuelle n'est en aucun cas une condition nécessaire à la recherche. et l'innovation sont encouragées. Nous savons également que les coûts supplémentaires des soi-disant redevances technologiques "et des" paiements de redevances étendus "qui doivent être payés pour la propriété intellectuelle auront un impact négatif non seulement sur le développement de la science, mais aussi sur le pouvoir d'achat des groupes sociaux. vulnérable selon les exemples donnés dans les points suivants.

Impacts sur le développement scientifique et social

Steven Price, de l'Université du Wisconsin, soulignait en 1999 [24] que lorsqu'il entendait ses collègues évoquer de plus en plus fréquemment les difficultés d'obtention du matériel génétique protégé par des titres de propriété intellectuelle ainsi que son impact négatif sur l'amélioration du public usines du secteur, a décidé de mener une enquête plus large pour déterminer le niveau de généralité de ces difficultés. Il a reçu 86 réponses de 25 universités des États-Unis dont les chercheurs travaillaient sur 41 cultures. Les résultats ont été les suivants:

  • 48% ont indiqué avoir des difficultés à obtenir du matériel génétique protégé auprès d'entreprises privées.
  • 45% ont indiqué que ce qui précède avait entravé leur enquête.
  • 28% ont estimé que la même situation interférait également avec leur capacité à commercialiser de nouvelles variétés.
  • 23% ont indiqué que cela gênait la formation des étudiants diplômés des universités publiques.

Andrew Pollack du New York Times [25], cite plusieurs opinions préoccupées par l'abandon de la recherche agricole pour résoudre les problèmes de la faim, entre autres à cause des restrictions de propriété intellectuelle qui entrent en conflit avec le libre échange des semences et de la technologie qui nourrit le système d'enquête publique. Parmi les chercheurs consultés figurait le Dr Ana Sittenfeld, de l'Université du Costa Rica, qui a évoqué le cas de recherches menées là-bas pour obtenir du riz résistant à un virus qui attaque fréquemment cette culture dans les pays tropicaux. Le problème est que, pour vendre les semences aux agriculteurs, ils devraient d'abord obtenir la permission de ceux qui détiennent déjà environ 34 brevets sur ce riz. O…. Nous savons bien que «permission» signifie généralement le paiement de redevances et si nous parlons d'une culture de base pour l'alimentation costaricienne, quel impact cela aurait-il en termes de souveraineté économique et alimentaire?

Un autre article [26], cette fois du célèbre avocat américain John Barton, souligne que la forte tendance à breveter les biotechnologies agricoles peut nuire à ceux qui devraient en bénéficier le plus, c'est-à-dire les habitants des pays en développement. Cela indique que le problème des brevets va bien au-delà du simple fait juridique pour influencer, par exemple, les agendas des universités des pays développés - et nous ajouterions: le nôtre également. Dans le passé, dit Barton, les universités ont joué un rôle très important dans la promotion d'une agriculture saine aux États-Unis et ont collaboré pendant des décennies avec des instituts de recherche internationaux et des pays en développement; cependant, ils recherchent désormais eux-mêmes des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, cela aurait à voir avec la réorientation de leurs programmes de recherche loin des besoins du monde en développement.

Dans le même ordre d'idées, on a constaté dernièrement le mécontentement de nombreuses équipes d'écrivains et de scientifiques de diverses branches de la science face à l'envol que la propriété intellectuelle a acquis comme frein à l'avancement de la science et au développement social. Le mouvement se développe pour le cas du droit d'auteur, des logiciels, des publications médicales et de l'accès à l'information pour les chercheurs en sciences naturelles. Par exemple, deux chercheurs ont lancé une publication comme celle-ci [27]:

"Cet article est en libre accès (...) ce qui permet une utilisation, une distribution et une reproduction sans restriction sur tout support, à condition que l'œuvre soit correctement citée ...".

Ensuite, les auteurs raisonnent sur leur position en faveur du libre accès pour le progrès de la pensée scientifique, estimant qu'il est vital pour l'avancement de nombreuses disciplines, dans leur cas, la conservation de la biodiversité. Sur la base de ce principe, ils rendent compte des efforts que leurs organisations déploient pour faciliter ce type d'accès aux bases de données, aux listes d'espèces, aux publications et à d'autres types d'informations biologiques dans le but de partager ce que d'autres font au profit d'écosystèmes menacés. .

Dans ce contexte, quel type de «projets éducatifs» nous engageons-nous à réaliser dans le cadre des obligations du FTA-EUCA? Auront-ils une perspective critique sur la propriété intellectuelle dans le cadre du contenu "convenu d'un commun accord" entre le payeur et le Costa Rica?

Impacts de la ratification de l'UPOV-91 sur les paysans

Forcer le pays à accéder et à ratifier la convention UPOV-1991 a des conséquences très graves pour les agriculteurs. Il s'agit de l'approbation d'un système virtuel de brevetage des variétés végétales, dans lequel l'exception selon laquelle les semences produites par une récolte peuvent être réutilisées par l'agriculteur lui-même est à peine autorisée, mais seulement lorsqu'il le fait comme "actes accomplis en le cadre privé et sans fins commerciales ". Dans ces conditions, les paysans et les indigènes ne pourraient même pas vendre leur production à la foire des agriculteurs, s'ils ne payaient pas tous les «droits» aux monopoleurs des semences sous «protection». Il semble alors que l'agriculteur ne les achète pas mais les loue seulement parce que pour un nouveau cycle de production, il devrait à nouveau payer des redevances prolongées.

Les partisans de l'UPOV soutiennent que l'adhésion aiderait les "agriculteurs" car ils bénéficieront de l'utilisation de semences certifiées et améliorées. C'est évidemment une déclaration qui part d'une appréciation biaisée de la réalité. Tous les agriculteurs ne peuvent pas être mesurés selon le même critère, qu'ils soient ou non des agriculteurs «sans terre» tels que les métayers; s'il s'agit de paysans issus de petites et moyennes exploitations, de main-d'œuvre familiale, d'outils traditionnels et de difficultés à obtenir du crédit; qu'il s'agisse d'entrepreneurs agricoles nationaux ou d'entreprises agro-industrielles transnationales. Les premières catégories ont des barrières à l'entrée pour accéder aux technologies détenues par des entreprises. Tout cela sans se demander si effectivement les variétés protégées par la propriété intellectuelle sont meilleures que les variétés créoles ou si leur imposition se matérialise par la propagande, le crédit et même des programmes de vulgarisation gouvernementaux, comme cela s'est produit avec les variétés de la Révolution verte.

COÛTS POUR LES «FRAIS DE TECHNOLOGIE» ET LES REDEVANCES PROLONGÉES: Contrat de Monsanto de 1997: Dans les clauses trois et quatre, Monsanto exigeait des agriculteurs qu'ils paient 5 $ US pour chaque 50 livres de soja Round up Ready breveté à titre de frais de technologie. [28]
Redevances étendues par rapport aux semences traditionnelles en Argentine. La semilla de soya transgénica, protegida por propiedad intelectual costaba en noviembre de 2003, 41 centavos de dólar el kilogramo contra 29 centavos de la "blanca", es decir, la producida por los agricultores. La regalía extendida se aplica desde 1999 como contraprestación por valor tecnológico". [29] Estas cuotas y regalías vendrían a añadirse a los costos de producción.

En resumen, la UPOV y las patentes sobre formas de vida, sí favorecen, es cierto, a un tipo de agricultura: la comercial, especialmente la corporativa y a quienes lucran con el monopolio que otorgan los certificados de obtentor y las patentes, incluyendo algunas universidades públicas; pero, NO favorece al sector campesino e indígena, a los agricultores "sin tierra", al medio ambiente, ni a la sociedad en general.

Lo que antes eran derechos de los agricultores, son ahora delito


En el capítulo 15 igualmente se impone la criminalización de al menos parte de las infracciones a las regulaciones en materia de propiedad intelectual. Para el caso de las plantas, hay ejemplos de agricultores[30] de países en que las leyes de propiedad intelectual están vigentes, acusados y llevados a juicio por haberlas violado, aún cuando el hecho debiera haber sido al revés: los agricultores llevar a juicio a las empresas de plantas transgénicas por haber contaminado sus plantíos.

Uno de los casos más conocidos, culminó en mayo de 2004 con la sentencia de la Corte Suprema de Canadá en que, con una votación de 4 a 5, el agricultor canadiense, Percy Schmeisser, perdió una lucha legal de ocho años contra la compañía Monsanto. A pesar de que los campos de canola de Percy fueron contaminados de manera fortuita con la variedad Round up Ready que contiene un gene patentado de esa empresa, la justicia, evidentemente ciega, lo halló culpable. La Corte determinó que los derechos de patente de un gene se extienden a los organismos vivos en los que se encuentra, sea que hayan llegado allí por cualquier medio: sembrados voluntariamente o transportados por el polen, las aves, el viento o cualquier otro medio. Canadá no acepta patentes sobre plantas pero sí sobre genes, de manera que poco vale lo primero si a la planta se le apropia por sólo un gene patentado que se le inserta.

Siguiendo esta misma tendencia, Panamá promulgó el 5 de enero de 2004 una ley por la cual se imponen de 2 a 4 años de prisión a quien atente contra varios rubros de la propiedad intelectual entre ellos contra obtenciones vegetales protegidas[31] .

En Costa Rica, circuló en el 2003 un borrador de Ley de Protección a Obtenciones Vegetales, auspiciado por la Oficina de Semillas, que contemplaba una sección de "Delitos en materia de obtenciones vegetales" en que se proponía sancionar con prisión de uno a tres años o de treinta a cien días multa entre otras cosas por reproducir, beneficiar, almacenar, distribuir, ofrecer en venta, vender o de cualquier otra forma comercializar material de una variedad protegida sin el consentimiento del titulo

Referencia: Ma. Eugenia Trejos (ed.) ESTRATEGIA DE TIERRAS ARRASADAS: Enfoques críticos sobre el Tratado de Libre Comercio Estados Unidos-Centroamérica. Editorial Universidad Estatal a Distancia (UNED). San José, Costa Rica (en prensa).

2. Con el subterfugio de ser considerada como "Servicio Científico", la Bioprospección entra en el TLC-EUCA.

Antes de entrar directamente a tratar el delicado y preocupante tema de este inciso, considero necesario recordar los puntos de conflicto del CDB con la propiedad intelectual y por lo tanto, con los ADPIC de la OMC y con el TLC-EUCA.

2.1. La cumbre de la tierra despierta esperanzas y frustaciones.[32]

…Ciertamente hay una crisis de pérdida de biodiversidad en el mundo de hoy…. esta es una tragedia para el planeta, (…) (pero) bajo ninguna circunstancia vamos a pedir que nuestra industria comparta sus patentes o haga que su tecnología se encuentre disponible bajo términos concesionales… Hemos negociado en la Ronda de Uruguay del GATT tratando de proteger los derechos de propiedad intelectual. No estamos por ceder aquí, en un tratado ambiental, lo que tanto nos costó proteger allá.
(William Reilly, Jefe de la Delegación de EEUU a la Cumbre de la Tierra) [33].

Uno de los acontecimientos más publicitados de la Conferencia Mundial sobre Medio Ambiente y Desarrollo, conocida como la Cumbre de la Tierra, celebrada en 1992 en Río de Janeiro, fue la firma del CDB. Parecía que, por fin, el mundo reconocía la importancia de tratar los recursos biológicos y su conocimiento asociado en función de objetivos de triple vía: la protección de la biodiversidad, el uso sustentable de sus recursos para el bienestar de las generaciones presente y futuras y la necesidad de distribuir justa y equitativamente los beneficios derivados de su uso.

Así mismo, en el Convenio se llegó al acuerdo de que los países son libres de establecer las condiciones de acceso a los científicos y demás personas interesadas en el patrimonio genético bajo su soberanía. Junto a este reconocimiento se solicitó que la normativa nacional no supusiera barreras de entrada, alusión válida especialmente para los países ricos en biodiversidad. A su vez, el Convenio pidió a los países ricos en tecnología que, paradójicamente son pobres en biodiversidad, transferir a los primeros los conocimientos que les ayudaran en la conservación y uso de su biodiversidad. En este caso, el CDB fue omiso en mencionar la eliminación de barreras de entrada al acceso a la tecnología obviamente por las razones argumentadas por Estados Unidos. (Ver notas Nos. 27 y 33).

A pesar de las esperanzas despertadas por el Convenio había ciertos temores. En las reuniones previas a la Cumbre de la Tierra se vivía la tensa relación entre la protección de los derechos colectivos y la naturaleza, por un lado y por el otro la tendencia hacia la privatización de los recursos bióticos. En las negociaciones del CDB, las empresas interesadas en estos recursos y los gobiernos de los países industrializados que las apoyaban, lograron introducir artículos que abrían el espacio a los derechos de propiedad intelectual sobre la codiciada materia prima de la incipiente biotecnología moderna y sobre su conocimiento asociado. Aún con las enormes concesiones hechas antes de la Cumbre, Estados Unidos no firmó el CDB en Río de Janeiro. El Departamento de Estado[34] razonó su actitud diciendo que era:

"….porque no otorga a las compañías americanas (sic) adecuada protección con patentes para la transferencia de invenciones biológicas a los países subdesarrollados".

Hasta la fecha Estados Unidos no ha ratificado el CDB. Para ellos todos sus principios de protección a la diversidad biológica y cultural así como el cumplimiento de sus objetivos no son vinculantes. Esto implica que, aquellos países como el nuestro que sí son signatarios de este convenio pero que se asocian con Estados Unidos en tratados comerciales, llegan a una encrucijada de intereses que, según la experiencia, siempre se dilucida a favor del llamado libre comercio.

Costa Rica ratificó el CDB en 1993. En junio de 1996 ingresó en la corriente legislativa la primera propuesta de Ley de Biodiversidad para poner en práctica el Convenio. Después vinieron textos sustitutivos fruto de un largo proceso en el que participaron activamente ambientalistas, campesinos, indígenas, académicos, empresarios y políticos. En mayo de 1998 se sancionó la Ley de Biodiversidad No. 7788. Con igual tipo de participación se elaboró y aprobó el reglamento llamado: Normas Generales para el Acceso a los Recursos Bioquímicos y Genéticos, publicado como decreto ejecutivo No. 31514 en diciembre de 2003.

Aprestado el país para combatir la biopiratería, con decepción vemos que Estados Unidos endurece y universaliza las leyes de propiedad intelectual que abarcan desde microorganismos hasta formas de vida superiores mediante el TLC-EUCA destrozando, según la lectura aquí hecha, los esfuerzos innegables de los grupos de costarricenses que por años hemos estado trabajando incansablemente para que la biodiversidad sea compartida y usufructada por quienes la cuidan, protegen y multiplican. Veamos como se antepone el TLC-EUCA a las normas anteriores.

2.2. La biodiversidad bajo el prisma del TLC-EUCA.[35]

En las llamadas "medidas disconformes" del TLC-EUCA, cada gobierno menciona las leyes nacionales, reglamentos y otras pautas subordinadas que entran en contradicción con ciertas obligaciones del tratado. Seguidamente, enlista lo que desea salvar, de manera que, todo lo que no esté explícitamente mencionado en estas listas, debe ser "conforme" con las obligaciones contenidas en aquellos capítulos.

Ahora resulta que los bioprospectores ¡nos brindan un servicio de investigación!

Tomando en cuenta la advertencia anterior, encontramos en el Anexo 1 de Medidas Disconformes con las obligaciones asumidos por el país en los capítulos 10 y 11 de Inversiones y Comercio Transfronterizo de Servicios, la siguiente y única lista:

ANEXO I, Lista de Costa Rica I-CR-30 Sector: Servicios Científicos y de Investigación Obligaciones Afectadas: Presencia Local (Artículo 11.5) Nivel de Gobierno: Central Medidas: Ley No. 7788 del 30 de abril de 1998 – Ley de Biodiversidad – Art. 63 Descripción: Servicios Transfronterizos Los nacionales extranjeros o las personas jurídicas con domicilio en el exterior que suministran servicios de investigación científica y bioprospección con respecto a la biodiversidad en Costa Rica, deberán designar un representante legal con residencia en Costa Rica.

Son varias las consecuencias en cadena que se desprenden de esta medida. En primer lugar, al incluir la bioprospección como uno de los "servicios transfronterizos", le son aplicables las disposiciones del tratado comenzando con las del capítulo 11.

En segundo lugar, una vez dentro de la hegemonía del TLC-EUCA, se tergiversan los conceptos del CDB. Por ejemplo, había mencionado que en este convenio se invita a los países ricos en biodiversidad que las normas que establezcan para el acceso a sus recursos bioquímicos y genéticos no sean una barrera para el ingreso de los científicos que desean explorar y obtener el material para la biotecnología. Se interpreta entonces que los países tropicales estarían concediendo un favor a los bioprospectores si atendieran esa solicitud. En cambio con el TLC-EUCA los bioprospectores no llegarían pidiéndonos un favor sino que más bien ¡vendrían a prestar un "servicio científico y de investigación"! al definir "comercio transfronterizo de servicios o suministro transfronterizo de un servicio" (Art. 11.14.c), como el que brinda un "nacional de una Parte en el territorio de otra Parte".

Aún hay más: la bioprospección cae en la categoría de inversión

Pasando al siguiente eslabón de la cadena, encontramos que estos "servicios científicos" tienen además la categoría de "inversiones" y por ello también deberán ser conformes con el Capítulo 10 del TLC-EUCA. De acuerdo con lo que la definición de inversión (ver recuadro abajo), en el inciso g), los permisos y concesiones otorgados conforme a la Ley de Biodiversidad para el acceso a los recursos bioquímicos y genéticos, sufrirían una metamorfosis cambiando de permisos comunes y corrientes a ser "acuerdos de inversión". Nótese además, que un "acuerdo de inversión" contempla como requisito que se le otorgue al inversionista derechos: "con respecto a los recursos naturales u otros activos controlados por las autoridades nacionales". Igualmente, vemos que la nota explicativa No. 14 de la misma sección de definiciones, refuerza y amplía ese requisito al señalar que, para que los permisos tengan "características de inversión, deben generar derechos protegidos".

De esta forma, el círculo está cerrado. Los permisos de bioprospección, con las reglas de propiedad intelectual establecidas en el Capítulo 15, se ajustan perfectamente a esa exigencia por lo que el patrimonio bioquímico y genético quedaría bajo el control privado y monopólico del bioprospector o de la empresa que los financia.

CAPITULO 10 . INVERSION SECCION C: Definiciones Artículo 10.28 Inversión: significa todo activo de propiedad de un inversionista o controlado por el mismo, directa o indirectamente, que tenga las características de una inversión, incluyendo características tales como el compromiso de capitales u otros recursos, la expectativa de obtener ganancia o utilidades, o el asumir riesgo. Las formas que puede adoptar una inversión incluyen: a)… b)… c)… d)… e)… f) derechos de propiedad intelectual g) licencias, autorizaciones, permisos y derechos similares otorgados de conformidad con la legislación interna Acuerdo de inversión: significa un acuerdo escrito que comience a regir en el momento o después de la fecha de la entrada en vigor de este Tratado entre una autoridad nacional de una Parte y una inversión cubierta[36] o un inversionista de otra Parte que otorga la inversión cubierta o derechos al inversionista: a) con respecto a los recursos naturales u otros activos controlados por las autoridades nacionales: y b)…

Para concluir, volvamos a la definición de "inversión" (ver recuadro anterior). Notamos que en el inciso f) se incluye a la propiedad intelectual como una de sus variantes lo que viene a añadir confusión a su tratamiento: ¿es la propiedad intelectual un derecho o es una inversión? ¿Es un mecanismo de protección indispensable para que un permiso o concesión sea considerada inversión o es una inversión en sí misma? Son respuestas que quizás ni los mismos negociadores han ensayado.

¿Qué incluye la medida disconforme de la ley de Biodiversidad?

Ya vimos que en el tratado, los negociadores de Costa Rica hicieron la salvedad de que el país se abstuviera de la obligación de no exigir "presencia local". Es decir, Costa Rica podrá seguir solicitando a los investigadores o bioprospectores extranjeros que piden acceso a la biodiversidad, que designen a un representante en el país (ver Art. 63.5 abajo en negritas) obligación que no era conforme con el Art. 11.5 del TLC-EUCA al eximir al solicitante de dicha presencia.

LEY DE BIODIVERSIDAD NO. 7788 ARTÍCULO 63.
Los requisitos básicos para el acceso serán:
1.-El consentimiento previamente informado de los representantes del lugar donde se materializa el acceso, sean los consejos regionales de Áreas de Conservación, los dueños de fincas o las autoridades indígenas, cuando sea en sus territorios.
2.-El refrendo de dicho consentimiento previamente informado, de la Oficina Técnica de la Comisión.
3.-Los términos de transferencia de tecnología y distribución equitativa de beneficios, cuando los haya, acordados en los permisos, convenios y concesiones, así como el tipo de protección del conocimiento asociado que exijan los representantes del lugar donde se materializa el acceso.
4.-La definición de los modos en los que dichas actividades contribuirán a la conservación de las especies y los ecosistemas.
5.-La designación de un representante legal residente en el país, cuando se trate de personas físicas o jurídicas domiciliadas en el extranjero. (Énfasis añadido)

Pero cuando uno compara lo que dice la Ley de Biodiversidad en su Artículo 63, con el contenido de la lista surgen dos enormes preocupaciones. En primer lugar, si comparamos el inciso 5 de la ley con la redacción de la medidas disconformes, resulta obvio que los negociadores se arrogaron también el derecho de reformar la primera para acomodar la bioprospección a su nuevo calificativo de "servicio científico y de investigación".

Ley de Biodiversidad No. 7788 Art. 63 Requisitos básicos para el acceso: (…) 5. La designación de un representante legal residente en el país, cuando se trate de personas físicas o jurídicas domiciliadas en el extranjero. ANEXO I, Lista de Costa Rica I-CR-30 Medidas: Ley No. 63 Descripción: Servicios Transfronterizos Los nacionales extranjeros o las personas jurídicas con domicilio en el exterior que suministran servicios de investigación científica y bioprospección con respecto a la biodiversidad en Costa Rica, deberán designar un representante legal con residencia en Costa Rica.

La segunda preocupación es: ¿qué pasa con los otros cuatro incisos del Art. 63 arriba transcritos y con otros artículos que podrían entrar en contradicción con el Tratado y que son muchísimo más importantes que la salvada "presencia local"?. Pareciera que el equipo negociador no los enlistó o no consiguió enlistarlos porque se oponen sustancialmente a otras obligaciones impuestas en los capítulos 10 y 11 del TLC-EUCA prefiriendo ceder en las conquistas del país ambientales y de justicia social para favorecer las exigencias del tratado comercial.

Ejemplos de conflictos entre la Ley de Biodiversidad y el TLC-EUCA[37] :

1. En la Ley de Biodiversidad (Artículos 63.1 y 65) la falta del consentimiento previamente informado de las comunidades y de las autoridades indígenas es razón para rechazar el permiso de acceso a los recursos solicitados. También, se contempla su objeción por "motivos culturales, espirituales, sociales, económicos o de otra índole (Art. 66). Lo anterior no sería conforme con el artículo 11.4, especialmente el inciso (a) del TLC-EUCA, que se refiere a la no imposición de limitaciones en el "acceso a mercados".
2. El requisito de que, para otorgar permisos de bioprospección (Ley de Biodiversidad, Art. 63 inciso 3) se tengan que especificar:

"los términos de transferencia de tecnología y distribución equitativa de beneficios (…) acordados en los permisos, convenios y concesiones, así como el tipo de protección del conocimiento asociado que exijan los representantes del lugar donde se materializa el acceso"

Entraría en contradicción con el "requisito de desempeño" del capítulo 10 de Inversión (Art. 10.9, inciso 1.f) pues no se puede exigir a los inversionistas estadounidenses, en este caso sus bioprospectores, transferir a una persona en el territorio nacional, "tecnologías u otro conocimiento" de su propiedad como requisito para autorizar una "inversión", con mayor razón si Estados Unidos no es miembro del CDB que así lo solicita.

3. Todavía en relación con los permisos de acceso, no es sólo la facultad de las comunidades indígenas o campesinas de oponerse a uno de estos permisos lo que se cuestiona en el TLC-EUCA, queda igualmente en entredicho la misma potestad de la Comisión Nacional de Gestión de la Biodiversidad (CONAGEBIO) para refrendarlos o rechazarlos pues sus normas igualmente podrían considerarse restricciones de acceso a mercados o requisitos de desempeño que no pueden exigirse. ¿Dónde quedarían los criterios[38] que ahora tiene la CONAGEBIO para denegar tales permisos o para exigir concesiones si el TLC-EUCA ni siquiera permite restringir el número de "proveedores" de un servicio (Art. 11.4. a), es decir de bioprospectores?.

4. Igualmente, podríamos pensar que las decisiones de la CONAGEBIO en aplicación del CDB y por extensión las decisiones de las mismas comunidades indígenas podrían ser impugnadas en ciertos casos por medio del régimen "inversionista-estado" del capítulo de Inversiones e incluso ser llevadas a tribunales arbitrales supranacionales. Si esto ocurriera, ¿que posibilidad tienen las comunidades indígenas o campesinas y la misma CONAGEBIO, de hacerse escuchar ante dichas instancias? Obviamente ninguna, tal como se amplía en el artículo" de José Ma. Villalta de este libro.

5. El Art. 78 de la Ley de Biodiversidad entra en abierta contradicción con el Capítulo 15 del TLC-EUCA ya que en aquella se establecen excepciones para el otorgamiento de cualquier tipo de propiedad intelectual tratándose de:

·Secuencias de ácido desoxirribonucleico per se (ADN)
·Plantas y animales
·Microorganismos no modificados genéticamente
·Procedimientos esencialmente biológicos para la producción de plantas y animales
·Procesos o ciclos naturales en sí mismos
·Invenciones esencialmente derivadas del conocimiento asociado a prácticas biológicas tradicionales o culturales en dominio público
·Invenciones que, al ser explotadas comercialmente en forma monopólica, puedan afectar los procesos o productos agropecuarios considerados básicos para la alimentación y la salud de los habitantes del país.

Al no enlistar los negociadores costarricenses estas excepciones en las medidas disconformes, deberán adecuarse a las exigencias del TLC-EUCA.

6. En las Normas de acceso, transitorio 1, se establece, una moratoria al ingreso de bioprospectores en territorios indígenas y en comunidades locales hasta que sus habitantes establezcan autónomamente los derechos intelectuales comunitarios (Art. 69 de la Ley de Biodiversidad).

Tenemos los siguientes antecedentes para sospechar que este tema queda ampliamente cuestionado. En el borrador del Tratado, publicado en enero de 2004, se había enlistado como medida disconforme el decreto de moratoria de la minería a cielo abierto. Inesperadamente, en el texto final suscrito por el gobierno a fines de mayo de este mismo año, se eliminó esta medida a pesar de que se había dicho en reiteradas ocasiones que la revisión de los textos del borrador del TLC solamente sería para corregir aspectos de forma [39] .

Este hecho se refuerza con la demanda de Estados Unidos ante la OMC para que la Unión Europea le otorgue una compensación por $1,800 millones de dólares por la moratoria de facto sobre los transgénicos. La razón dada es que hay ausencia de "base científica" que justifique la moratoria, la cual es, según Estados Unidos, una barrera comercial que les produce perjuicios económicos. También se señala que la "moratoria de facto" es un bloqueo de carácter político, un hecho administrativo que carece de base legal.[40] Con estos dos ejemplos podemos deducir que la moratoria a favor de las comunidades locales y de los pueblos indígenas, de las normas de acceso, estaría también puesta en entredicho.

5. Una de las más serias contradicciones entre la Ley de Biodiversidad y el TLC-EUCA es que, en la primera, los recursos genéticos y bioquímicos son bienes demaniales o de dominio público y como tales no pueden salir de manos del estado costarricense que es quien otorga permisos de uso. En cambio, en el tratado, el recolector podría "reclamar protección como inversionista, respecto del material colectado"[41], y posteriormente demandar propiedad intelectual sobre sus propiedades bioquímicas o genéticas.

3. Recapitulación y Conclusiones

Según lo aquí analizado, son muchos los mecanismos de despojo que van formando los peldaños de una escalera hacia el control privado y monopólico de la biodiversidad. Estos varían un poco dependiendo si son recursos actuales o potenciales. Los primeros, que también hemos llamado "domesticados", se refieren a recursos estrictamente hablando, es decir, aquellos que ya están siendo aprovechados, por ejemplo las variedades de plantas. En este caso Estados Unidos exigió en el TLC-EUCA que Costa Rica equiparara su legislación a la de ellos en materia de propiedad intelectual ya fuera por medio de patentes o, como mínimo, aplicando el acta de la UPOV 91. Al acceder a esta demanda, los negociadores costarricenses faltaron a su palabra e ignoraron la discusión nacional y el derecho del país a encontrar sus propias vías de protección de los derechos de los fitomejoradores en equilibrio con los derechos de los agricultores. Las consecuencias están a la vista, con impactos negativos previsibles pronosticados para el desarrollo de la ciencia pública e independiente, para los campesinos e indígenas y para la biodiversidad.

En cuanto a los recursos potenciales, el camino fue otro pero con un punto similar de llegada. Como su nombre lo indica, nos estamos refiriendo a recursos previsiblemente latentes en los elementos de la biodiversidad costarricense para cuyo acceso los bioprospectores o empresas interesadas, requieren un permiso basado en el CDB y posteriormente normado en la Ley de Biodiversidad. En este caso y según lo analizado en este documento, los negociadores estadunidenses construyeron peldaños más sofisticados que igualmente concluyen con la propiedad intelectual permitiendo así que sus centros de investigación y sus empresas se queden con el control de la información bioquímica o genética, base de productos agrícolas, farmacéuticos y de otras industrias. Así, hemos visto cómo en el TLC-EUCA se forzaron las definiciones, primero para considerar a la bioprospección como un servicio científico transfronterizo, luego transformar los permisos de acceso a los recursos genéticos y bioquímicos en acuerdos de inversión y por último, acotar que, para ser tales, deben contar con la protección de la propiedad intelectual. Es decir, van dando respuestas a sus preguntas y necesidades que no son las nuestras y para las cuales los y las costarricenses estábamos ensayando caminos diferentes.

Analizamos también cómo todas estas abrumadoras obligaciones "precedidas por unos llamados "proyectos de educación" para su correcta observancia" van mucho más allá de lo firmado por el país en la OMC y en contra de otros tratados internacionales igualmente vinculantes para Costa Rica. También vimos que el compromiso adquirido por el país en materia de propiedad intelectual dentro del TLC-EUCA corresponde a un "mínimo" que no puede dar marcha atrás. Esto significa que, la esperanza de algunos por seguir luchando dentro de acuerdos internacionales como los ADPIC, el CDB, el Tratado de las Semillas de la FAO o el Régimen Internacional de Acceso a los Recursos Genéticos para que se den reinterpretaciones que modifiquen a nuestro favor las obligaciones adquiridas en materia de propiedad intelectual sobre los seres vivos, está totalmente perdida. Simplemente, la habilidad de los negociadores de Estados Unidos y la candidez de los nuestros han hecho que en un tratado regional de comercio se impongan las normas que no se habían podido conseguir en los tratados multilaterales y que no haya camino de retorno.

Por todo lo aquí señalado es urgente que sigamos oponiéndonos a la imposición de un tratado y de otros similares que favorecen al comercio y a la inversión corporativas por encima de cualquier otra necesidad humana, social, ética y ambiental.

29 de agosto de 2004

SIGLAS Y ACRONIMOS

ADPIC: Aspectos del Acuerdo de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio de la Organización Mundial del Comercio.
CDB: Convenio de Diversidad Biológica
FAO: Organización para la Alimentación y la Agricultura (siglas en inglés)
OMC: Organización Mundial del Comercio
TLC-EUCA Tratado de Libre Comercio Estados Unidos-Centroamérica
UNCTAD:Comisión de las Naciones Unidas para el Comercio y el Desarrollo (siglas en inglés)
UPOV: Unión Internacional para la Protección de Variedades de Plantas (por sus siglas en francés). Algunos la conocen como la Unión para la Protección de Obtenciones Vegetales.

Ma. Eugenia Trejos (ed.). ESTRATEGIA DE TIERRAS ARRASADAS: Enfoques críticos sobre el Tratado de Libre Comercio Estados Unidos-Centroamérica. San José, Costa Rica (en prensa).

[1] Bioprospección: búsqueda sistemática, clasificación e investigación para fines comerciales de nuevas fuentes de compuestos químicos, genes, proteínas, microorganismos y otros productos con valor económico actual o potencial que se encuentran en la biodiversidad (Ley de Biodiversidad de Costa Rica No. 1788)
[2] Conocido también como TRIPs por sus siglas en inglés
[3]A gradezco algunas ideas de Camila Montecinos de la Fundación GRAIN para el análisis de este punto.
[4] Cfr. Gillies, Anne (ed.). S/fecha. Confinamientos de la razón. Monopolios intelectuales. Rural Advancement Foundation International (RAFI). Ottawa, Canadá. Pág. 63.
[5] Fitomejorador o fitomejoradora es la persona dedicada a obtener nuevas variedades de plantas con supuestas ventajas sobre las anteriores, siguiendo generalmente métodos convencionales.
[6] El profeta Amos vivió en la mitad del siglo 8avo. AC, cuando la pequeña propiedad había ido desapareciendo, crecía el proletariado, las riquezas se concentraban en unos pocos y el lujo de unos pocos insultaba la miseria de los pobres. Cfr. La Biblia latinoamericana. (1989). Sociedad. Bíblica Católica Internacional. Quito, Ecuador.
[7] GRAIN en colaboración con SANFEC. (2001). Los "TRIPs-plus" entran por la puerta trasera. Revista Biodiversidad, sustento y culturas. No. 30, Octubre de 2001. www.grain.org
[8] Informe de la IX Ronda de Negociación. COMEX, diciembre de 2003
[9] Esta red la forman organizaciones ambientalistas, campesinas e indígenas así como personas.
[10] Sobre el proceso costarricense, ver: Biodiversidad. (2003). La propiedad intelectual va por más: punta de lanza del control sobre los recursos biológicos. En: Biodiversidad, sustento y culturas. 37. Julio 2003. Págs. 12-18. www.biodiversidadla.org
[11] Ver: Red de Coordinación en Biodiversidad. (2004). EL EQUIPO NEGOCIADOR DE COMEX INCUMPLE SU PALABRA Y TRAICIONA LOS PROCESOS DE DISCUSION LEGISLATIVA NACIONAL: El caso de la propiedad intelectual sobre plantas. [email protected]
[12] Gillies, Anne (ed.). Sin fecha. (P. 8)
[13] Art. 15.2: A la fecha de entrada en vigor del tratado: (a) el Tratado de la OMPI sobre Derechos de Autor (1996); y (b) el Tratado de la OMPI sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas (1996).
[14] Art. 15.3 Antes del 1 de enero del 2006: (a) el Tratado de Cooperación en materia de Patentes, según su revisión y enmienda (1970); y (b) el Tratado de Budapest sobre el Reconocimiento Internacional del Depósito de Microorganismos a los fines del Procedimiento en materia de Patentes (1980).
[15] Art. 15.4 Antes del 1 de enero del 2008: (a) el Convenio sobre la Distribución de Señales de Satélite Portadoras de Programas (1974); y (b) el Tratado sobre el Derecho de Marcas (1994).
[16] Art. 15.5 El Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales (1991) (Convenio UPOV) antes del 1 de enero del 2006, o, en el caso de Costa Rica, al 1 de Junio, 2007.
[17] Las partes harán todos los esfuerzos razonables para ratificar: (a) el Tratado sobre el Derecho de Patentes (2000); (b) Arreglo de la Haya sobre el Depósito Internacional de Diseños Industriales (1999); y (c) el Protocolo al Arreglo de Madrid sobre el Registro Internacional de Marcas (1989).
[18] GRAIN en colaboración con SANFEC. (Julio de 2001). ?TRIPS-plus? entran por la puerta trasera. Los tratados bilaterales imponen normas de DPI sobre seres vivos mucho más rigurosas que la OMC. Revista Biodiversidad, Sustento y Culturas. 30. Pags. 13-19. www.biodiversidadla.org http://www.biodiversidadla.org/
[19] Byström, M. y Einarsson P. (2000). TRIPs, Consequences for developing countries. Implications for Swedish development cooperation. Report commissioned by the Swedish International Development Cooperation Agency (SIDA).
[20] UNCTAD (1997). The TRIPs Agreement and developing countries. (Commissioned by the World Intellectual Property Organisation). UNCTAD/ITE/I Sales No. E.97.IID10. Geneva.
[21] Finger, J. Michael y Philip Schuler. (1999). Implementation of the Uruguayan Round Commitments: The Development Challenge. Policy Research Working Paper 2215. October, 1999. The World Bank. Washington, DC. htpp://wbln0018.worldbank.org/research/workpapers.nsf/
[22] Rodríguez Cervantes, Silvia (2000). Hacia una Propuesta Alternativa de la Ley de Protección de las Variedades Vegetales. Programa CAMBIOS-Universidad Nacional, Heredia, Costa Rica.
[23] Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural y Alimentación. Servicio Nacional de Certificación e Inspección de Semillas (SNICS). Septiembre, 2003. México, D.F.
[24] Steven C Price (1999). Public and Private Breeding. Nature Biotechnology, Vol 17, p 938 DATE: October 1999 URL: http://biotech.nature.com/
[25] Pollack, Andrew. The Green Revolution Yields to the Bottom Line. The New York Times. May 15 , 2001.
[26] Barton, John y Berger, Peter. Patenting Agriculture. Issues in Science and Technology. Summer 2001.
[27] Gustavo Fonseca , Philippa J. Benson. (2003) Biodiversity Conservation Demands Open Access. November 17, 2003. http://www.plosbiology.org/plosonline/?request=get-document&doi=10.1371/journal.pbio.0000046
[28] Contrato enviado por correo electrónico por: Farmers´ Legal Action Group, 5 de febrero de 1997
[29] Agricultura: polémica por las regalías a semilleros. Enviado el Lunes, 01 diciembre y recibida: 19 de diciembre de 2003. www.intervoz.com
[30] Downes, Gerard. (2003) IMPLICATIONS OF TRIPs FOR FOOD SECURITY IN THE MAJORITY WORLD. Comhlámh Action Network, October 2003
[31] Ver: Noticia de Propiedad Intelectual No.6-2004 Página Web de Property Noticias: http://www.geocities.com/propertynoticias/
[32] Ver: Rodríguez, S. (ed). DE RÍO A CANCÚN: LOS DERECHOS DE LOS PUEBLOS NO SON NEGOCIABLES. Global issue – Paper 2. Publicación en el marco de la Conferencia Ministerial de la OMC. Fundación Heinrich Böll. Cancún, México.
[33] Usdin. 1992. Biotech Industry Placed Key Role in the Refusal to sign BioConvention. En: Biodiversity. Vol. 8, No. 2. 8-9.
[34] The New York Times International. 30 de mayo de 1992:2.
[35] Este apartado contiene sugerencias hechas por el Lic. José Ma. Villalta en un documento de discusión del Colectivo Pensamiento Solidario.
[36] En la versión oficial del TLC-EUCA de febrero de 2004, "Inversión cubierta significa, con respecto a una Parte una inversión en su territorio de un inversionista de otra Parte existente en la fecha de entrada en vigor de este Tratado o establecida, adquirida o expandida después de esa fecha" (pag. 10-27). En los textos definitivos esta definición desaparece.
[37] Por falta de espacio, estos ejemplos sólo aluden a ciertos artículos de la Ley de Biodiversidad. Queda pendiente un análisis más completo de las contradicciones no sólo entre el TLC-EUCA y esta ley nacional sino también del Convenio de Diversidad Biológica en que se basa.
[38] Criterios tales como la conveniencia nacional, el interés público ambiental, que incluye garantizar las opciones de desarrollo de las futuras generaciones, la seguridad alimentaria y la conservación de los ecosistemas, especificados en la Ley de Biodiversidad
[39] Correo electrónico del despacho del Diputado Gerardo Vargas del 23 de junio de 2004.
[40] Agrodigital. EEUU pide en la OMC compensaciones por valor de 1.800 millones de dólares por la moratoria de facto sobre los OGM de la Unión Europea. www.agrodigital.info http://www.agrodigital.info/
[41] Correa, Carlos (2004). Bilateral Investment Agreements: agens of new global standards for the protection of intellectual property rights. GRAIN. Pag. 23. www.grain.org


Video: Nucléaire iranien: comment les Etats-Unis imposent leur droit au reste du monde (Juin 2022).